Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La composition du comité, quant au nombre de ses membres et aux groupements qui peuvent y être représentés, peut être modifiée par la Régie sur demande à cette fin par la majorité des membres du comité. Le nombre des membres nommés par les autres secteurs doivent être en nombre égal à ceux des Éleveurs.
Décision 3494, a. 31.
31. La composition du comité, quant au nombre de ses membres et aux groupements qui peuvent y être représentés, peut être modifiée par la Régie sur demande à cette fin par la majorité des membres du comité. Le nombre des membres nommés par les autres secteurs doivent être en nombre égal à ceux de la Fédération.
Décision 3494, a. 31.
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